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Arrêté n° n°33 Arrêté portant annulation de crédits sans emploi au titre de l’exercice 1926.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalls el dépendances, chevalier de la legion d’honneur ;
Vu l’ordonnance organique du IS septembre 1844, rendue applicable à la colonie par decret du 18 juin 1884;
Vu le décrel du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, modifié par le décret du 19 janvier 1924, notamment en son arlicle 274 ainsi concu : « Au 30 juin de la seconde année, les crédits ou portions de crédits qui n’ont pas été employés par les payements effectifs ou par un transport au comple des resles à payer, sont définitivement annulés dans la complabilité des ordonnateurs »:
Vu le budget de l’exercice 1926,
ARRÊTE
Art. 1, — Sont annulés dans les écritures les crédits ci-après, restés sans emplois à la clôture de exercice 1926, et S élevant au total de : neuf cent soixante-dix-huit malle huit cent quatre-vingt-six francs soixante-douze centimes
Ari: 2 – La présent arréèté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et inséré au Journal officicel de la colonie
chapon-baissac