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Arrêté n° n°34 Arrêté du 26 juin 1923, accordant au sieur Mouhoussein Yaffic la concession en toute propres d’un lot de terrain sis au village de Bender-Djedid et immatricule au livre foncier de la Colonje sous le n° 37…..
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 1e mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;
Vu l’arrêté du 9 avril 1921 portant concession provisoire au sieur Mouhoussein Yaflic, d’un lot de terrain situé au village indigène de Bender-Djedid ;
Vu la demande de concession définitive formulée par le sieur Mouhoussein Yaffic, le 22 mai 1923 ;
Vu Considérant que les conditions imposées par l’arrêté du 9 avril 1921, susvisé ont été remplies par le concessionnaire qui a justifié également de l’immatriculation de son immeuble au livre foncier de la Colonie sous le n° 37;
Vu l’avis favorable émis par le Chef du service des travaux publics ;
Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement ;
Le Conseil d’administration entendu
ARRÊTE
Art. 1er.— Il est fait concession définitive en toute propriété au sieur Mouhoussein Yafic du lot de terrain situé au village indigène de Bender-Djedid et figurant au livre foncier de la Côte française des Somalis sous le ne 37.
Art, 2.— Le concessionnaire devra se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans.la suite sur le régime foncier de la colonie.
Art. 3.— La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers.
Art. 4.— Les formalités d’enregistrement et d’inscriplion du présent arrêlé seront remplies aux frais du concessionnaire au bureau de l’enregistrement et delaconservalion dela propriété foncière dans le délai d’un mois à dater de sa notification.
Art. 5.— Le présent arrêlé sera enregisiré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie,
A.Lauret
par le gouverneur
le secretairegeneral du gouvernement
H.Freau