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Arrêté n° n°35 Arrêté du 28 novembre 1919 promulguant la loi du 21 octobre 1919 fixant la durée de l’application de la loi du 23 février 1919 et accordant l’allocation temporaire aux militaires retraités proportionnels,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu la loi du 23 février 1919, modifiant la loi du 30 avril 1918, relevant l’indemnité temporaire accordée au petits retraités de l’état;
Vu l’arrêté n° 306 du 10 septembre 1919, promulguant dansla colonie la loi du 23 février 1919 sus visée;
Vu loi du 21 octobre 1919, fixant la durée d’application de la loi du 23 février 1019, et accordant l’allocation temporaire aux militaires retraités proportionnels;
Vu l’arrêté du 1° octobre 1911, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrèlés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrètés deviennent exécutoires;
Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement;
ARRÊTE
Art. 1 — Est promulguée à la Côte Française des Somalis pour être appliquée selon ses formes et teneur, la loi du 21 octobre 1919, fixant la durée de l’application de la loi du 23 février 1919, et accordant l’allocation termporaire aux militaires retraités proportionnels.
Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera.
A.Lauret
par le gouverneur
le secretaire general du gouvernement
carron