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Arrêté n° n°35 Arrete portant modification à l’art. 4er de l’arrête du 9 septembre 1921, qui réglemente la contribution foncière l’impôt sur les cases indigènes.

Edition n° 324 du 30/11/1923

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies et notament en son article 74 §C;

Vu l’arrêté du 9 septembre 1921 réglement taut la contribution foncière à la Côte française des Somalis et l’impôt sur les cases indigènes;

Va l’arrété du 8 septembre 1923 portant reglement sut la lutte contre les moustiques Considérant qu’il x a lieu de relever la qualité de la valeur locative de la propriété prévue à l’art, 1° de l’arrèté du 9 septembre 1921,

susvisé, pour couvrir les dépenses résultant de l’exécution des mesures prescriles par l’arrêté du 8 septembre 1923 précité ;

Vu le cablogransme ministériel en date du IS octobre 1923 approuvant l’augmentation à compter du 2 août 1923, d’un demi pour cent du montant de la taxe foncière actuellement ü vigueur, pour les motifs sus énoncés;

Sur le rapport du Secrétaire général du gouVernement ;

 

Le conseil d’administration entendu :

ARRÊTE

  Art. 1. L’art. ter de l’arrèté susvisé du 9 septembre 1921 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

e Article 1er, — (nouveau texte’, Les terrains couverts de constructions de loute nalure ou servant à une exploitation quelconque, les terrains non bälis et non exploités situés dans la zone urbaine, c’est-à-dire sur Les trois plaleaux de Djibouti, du Serpent et du Marabout, ainsi que dans ie quartier dit de la plaine sont indislinetement assujettis aux 8,90 pour cent de la valeur locative de la propriété, à compter du 1 aout 1923,

 

Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,notifié au Trésorier-paveur et inséré au Journal officiel de la Colonte.

A.Lauret

pour le gouverneur

le secretaire general du gouvernement

 

j.joulia