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Arrêté n° n°36 Arrêté du 24 novembre 1919 promulguant
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu la loi du 20octobre 1919 publiée au journal officiel de la République Française du 21 octobre 1919, réprimant la fonte des monnaies d’or et d’argent;
Sur la proposition du chef du Service judiciaire,
ARRÊTE
Art. 1er, — Est. promulguée dans la Colonie pour y être exécutée selon ses forme et teneur la loi du 20 octobre 1919 réprirmant la fonte des monnaies d’or et d’argent.
Art. 2 — Le présent arrèté sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera.
A.Lauret
par le gouverneur
le chef du service judicaire
Lhermitte