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Arrêté n° n°41 (arrêté de promulgation du 17 décembre 1929).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de lai Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à lu colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu d’arrêté du 1° octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans tasquelles ces lois, décrets et arrêtés devienment exécutoires ;
Vu le décret du 16 octobre 1529, modifiant Le classement prévu pour le personnel de 1 magistrature coloniale,
ARRÊTE
Art, 1°, — Est promulgué à la colonie de la Côte française des Somalis le décret du 16 octobre 1929, susvisé, modifiant le classement prévu pour le personnel de la magistrature coloniale.
Art. 2 Le présent arrete sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,
chapon-baissac