Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion 

: Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du feu octobre 19214 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrels et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 20 septembre 1923 portant institution de commissions départementales du domaine national, et inséré au journal officiel de la République francaise du 25 septembre, même an ;

Vu la dépéche ministérielle du 22 octobre 1923, relative à la promalgalion du décret du 20 septembre 1923 précité ;

Sur la position du gecrélauire géneral du gouvernement