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Arrêté n° n°47 Arrêté rendant exécutoire le rôle supplémentaire des patentes (tableau B) da l’exercice 1930.

Édition n° 405 du 31/08/1930

Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu l’arrôté local du 17 mars 1928 modifiant l’article 17 de l’arrêté précité réglementant la contribution des patentes à la Côte francaise des Somalis ;

Sur la proposition du chef du burean des contributions ;

Le Conseil d’administration entendu dans su séance du 1 août 1930,

ARRÊTE

Art. 1°. — Est rendu exécutoire le 7 role supplémentaire des patentes (tableau B), de l’exercice 1930, S’élevant à la somme de quarante et un mille huit cent vingt francs, centimes additionnels compris.

Art 2 — Le présent arrété sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie;

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