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Arrêté n° n°51 Arrêté désignant les défenseurs d’office

Édition n° 401 du 30/04/1930

Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, chevalier de la Légion l’honneur

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 39 novembre 1928, instituant des juridictions spéciales et le régime de la liberté surveillée pour les mineurs européens et assimilés des colonies françaises, des pays de protectorat et territoires sous mandat rele-

vant du ministère des colonies, promulgent dans la colonie par arrêté du 30 décembre 1928 ;

Vu l’arrêté n° 395, du 9 juillet 1929, désignant des défenseurs d’office ;

 

Vu le départ en congé de MM. Deschamps et Kresser,

ARRÊTE

L’article -1 dé Farnets n° 395, du 9 juillet, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :

« Sont désignés comme défenseurs d’office :

» MM. Lucciardi, trésorier-payeur; Al gret, administrateur des colonies Nauilar.,

sous-chef de bureau des secrétariats genéraux

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

chapon-baissac