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Arrêté n° n°527 désignant les commissions chargées de veiller à l’application de l’arrêté du 1 août 1941 relatif à la déclaration pour toute personne détenant pour son compte ou celui d’un tiers différentes denrées, énumérées à l’article 2
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrôté du 1° août 1941 fixant les conditions de déclaration de stocks détenus par les commerçants et les particuliers ;
Vu l’accord du général commandant supérieur des troupes,
ARRÊTE
Art, 1°, — Sont désignés comme commissaires charges de surveiller l’application de l’arrêté du 1° août 1941 susvisé :
M. le chef de bataillon Habzon, délégué du général commandant supérieur;
M. Miniconi, ingénieur des travaux publics, représentant des anciens combattants :
M. le médecin commandant Litner. Avant d’entrer en fonctions, ils prêteront devant le Président du Tribunal supérieur d’appel le serment prescrit par la loi.
Art. 2. — Les résultats de leurs investigations, qu’ils agissent de concert ou séparement, seront consignés dans des procesverbaux établis en double exemplaire et trarmemis au Chef de la colonie.
Art. ». — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,
NOUAILHETAS.