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Arrêté n° n°59 Arrêté nommant des défenseurs dolique, auprès des Juridicions spéciales pour la répression des délits commis par les mineurs européens el assimilés.

Édition n° 392 du 31/07/1929

Le Gouverneur p. 1, de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 novembre 1928, instituant des juridictions spéciales et le régime de la liberté surveillée pour les mineurs européens et assimille des colonies francaises, des pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies;

Vu l’arrêté du 939 décembre 1928, promulguant  Le décret du 30 novembre 1928, notanement l’article 4 dudit arrêté, 

ARRÊTE

 

Art. 1°. — Sont désignés comme défenseurs d’office : MM. Descamps, chef des bureaux du secrétariat général: Lucciardi trésorier-paveur:; Kresser, chef du bureau finances.

Art. 2. — Le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journol officiel de la colonie.

g.cochard