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Arrêté n° n°64 (arrêté de promulgation du 22 aout 1930)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion «honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrété du 17 octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces Jois, décrets et arrêtés devienent exécutoires ;
Vu le décret du 27 juillet 1930 étendant aux colonies, pars de protectorat et territoires sous maldat relevant du ministère des colonies l’application des articles 197 à 202 de la loi de finances du 16 avril 1930,
ARRÊTE
Art. 1°. — Est promulgué à la Côte francais des Somalis le décret du 27 juillet 1930, susvisé, étendant, aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l’application des articles 197 à 202 de la
loi de finances du 16 avril 1930.
Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,
chapon-baissac