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Arrêté n° n°67 (arrêté de promulgation du 12 avril 1930)

Édition n° 401 du 30/04/1930

 

 

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884;

Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu la circulaire ministérielle (colonies) n° 262, du 10 février 1930;

Vu le décret du 5 octobre 1929, portant publication et mise en application, à titre provisoire, du modus vivendi commercial du 29 août 1929 entre la France et la Turquie,

ARRÊTE

Art. 1. — Est promulgué à la colonie de la Côte française des Somalis le décret du 5 octobre 1929, susvisé, portant publication et mise en application à titre provisoire du modus rirendi commercial du 29 août 1929 entre la France et la Turquie.

Art. 2, — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

chapon-baissac