Le gouverneur p. i de la Côte francaise des Somulis et dépendances, chevalier de Légion d’honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrôté du 1 octobre 1914 réglant le mede de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienent executoire;

Vu le décret du 27 février 1924 modifiant le décret. du 28 juillet 1918, réglementant les autorisations personnelles en matière miniére ;