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Arrêté n° n°8 Décret portant publication. et mise en application provisoire dans échange de lettres portant addition et modification à l’accord commercial franco-allemand du 17 août 1927
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République française
Vu l’article 9 de la loi du 16 juillet 1875;
Vu la loi du 11 janvier 1892;
Vu la loi du 29 juillet 1919;
Sur la proposition du Ministre des affaires étrangères, du Ministre du commerce et dit l’industrie, du Ministre des finances, du Ministre de l’agriculture et du Ministre des colonies.
ARRÊTE
Art. 1°. — les lettres échangées, le 12 juin 1933, entre la France et l’Allemagne, portant addition et modification à l’accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, dont la teneur suit, seront insérées au Journal officiel, Les dispositions qui y sont prévues entreront en vigueur le 30 juin 1933, en attendant leur approbation par le Sénat et la Chambre des députés
Art. 2, — Le Ministre des affaires étrangères, le Ministre du commerce ét de l’industrie, le Ministre des finances, le Ministre de l’agriculture et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
albert lebrun
par le president de la republique:
le president du conseil
ministre de la guerre
edouard daladier
le ministre des affaire etrangere
paul boncour
le ministre du commerce etde l’industrie
louis serre.
le ministre des finance
georges bonnet
le ministre de l’agriculture
henri queille
le ministre des colonie
albert sarrut