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Arrêté n° n°9 Arrêté exonérant de la taxe sur leg véhicules les voitures utilisées par l’administration militaire

Édition n° 445 du 31/12/1933

 

Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier (articles 174 et 175 notamment) ;

Vu l’arrêté du 16 octobre 1926, soumettant  une taxe annuelle les voitures automobiles particulières ;

Vu l’arrété local du 27 août 1930, fixant la taxe sur les véhicules et modifié par l’arrêté du 28 janvier 1931 :

Vu la demande formulée par le commandant militaire de la Côte francaise des Somalis le 16 novembre 1933, relative à l’exonération de l’impôt des voitures dépendant de l’administration militaire ;

Considérant que les taxes afférentes à ces voitures doivent être supportées par l’Etat et qu’il est naturel d’en accorder l’exemption totale ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 9 décembre 1933,

ARRÊTE

Art. 1°. — Sont exemptées de la taxe sur les véhicules, les voitures spécialement destinées à lAdministration militaire.

Art. 2. — Ces voitures seront immatriculées de la suite naturelle des chiffres 1, 2, 5, etc, précédé d’un figuratif rectangulaire tricolore du modèle réglementaire dans la métropole,

Art. 3 — Le chef du bureau des finances, le chef du service des contributions et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera

 

et inséré au Journal officiel de la colonie.

chapon-baissac