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Arrêté n° n°9 Arrêté fixant le quantum des décimes additionnels à percevoir en 1933.

Édition n° 434 du 31/01/1933

 

 

Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret au 18 juin 1884;

Vu le décret du 36 décembre 19812, sur le régime financier des colonies ;

Vu l’arrêté du 24 janvier 1931, instituant un impôt locatif mobilier à Ia Côte francaise des Somalis ;

Le Conseil dadministration entendu dans sa séance du 12 janvier 1933.

ARRÊTE

Art. 1°. — Le quantum des décimes addttionnels à percevoir, en vertu de l’article de l’arrèté-du 24 janvier 1931 susvise, avec le principal de L’impot constitué par ledit arrété, est fixé, pour année 195, à os décimes pour les contribuables imposées sur une valeur locative inférieure ou égale à 6.000 francs: 4 décimes pour les contribuables imposés sur une valeur locative supérieure à 6.000 francs.

Art. 2 — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où hesoin sera et inséré au Journal officiel le la colonie.

 

chapon-baissac