Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1‘ octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 4 décembre 1930, rendant aprlicable aux colonies régies par l’article 15 du génatus-consulte du 3 mai 1854 (à l’exception äe la colonie des établissements français dans l’Inde) et aux pays de protectorat relevant du

ministère des colonies, la loi «du 1° » avril 1928, modifiant les articles 1341 à 1:45, 1925, 1924. 1950 et 2074 du Code civil;

Vu la circulaire télégraphique du Ministre des colonies n° 22 ter, du 16 décembre 1930,