Effectuer une recherche

Arrêté n° ne 285, pris en Conseil d’administration, autorisant la Société Docks et Dépôts de Charbons de EL, Savon et Cie à souscrire pour toute sa durée un abonnement au timbre.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ARRÊTE

 

 

la Societé Docks et Dépôts de Charbon de LL. Savox et Cie est autorisée à souscrire pour toute sa durée un abonnement au timbre pour ses 1032 parts bénéliClaires,.

Le montant de labonnement sera pavable à la caisse du Receveur de Enregistrement et du Timbre, d’avance, dans les vingt premiers jours de chaque trimestre Au cas de non paiement dans le délai imparti à l’article précédent, le montant

intégral des droits encore dûs deviendra immediatement exigible, Il en sera de méme en cas de dissolution 

anticipée