Effectuer une recherche
Arrêté n° no 1254 fixant la date de l’élection du représentant de la Côte française des Somalis à l’assemblée nationale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu loi du 2 novembre 1945 portant organisation des pouvoirs publics, promulguée en Côte francaise des Somallis par arrêté n°7 1290, du 10 novembre 1943:
Vu l’ordonnance n° 45-1874, du 22 août 14,tixuut te mode de représentation à l’Assemblée élue le 21 octobre 1945 des territoires d’outre-mer relevant du ministère des colonies, promulguée en Côte francaise des Somalis
par arrété n° 1041, du 3 septembre 1938;
Vu l’ordonnance n° 4: LUS R du 9 octobre 18, modifiant et complétant l’ordonnance n° 45-1874, du 22 août 1945, citée ci-dessus, promulguée en Côte francaise des Somalis par arrété n° 1169, du 17 octobre 1938;
Vu lu loi n° 46-668, du 12 avril 1946, instituant une procédure exceptionnelle de vote par procuration, en faveur de certaines catégories d’électeurs, promulguée à la Côte francaise des Somalis par arrêté n° 614, du 26 avril 1946 ;
Vu la loi n° 46-S135, du 26 avril 1946, tendant à rendre ayygdicable pour IMG, aux Assemblées prévues par la Constitution, les inéligibilités relatives aux élections de 1945, promulguée à la Côte francaise des Somalis par urrôté 631, du 4 mai 1946;
Vu la loi n° 46-1690. du 19 juillet 1946. instituant une revision supplémentaire des listes électorales, promulguée à la Côte francaise des Somalis par arrêté n° 43, du 27 juillet 1946 ;
Vu la loi n° 46-2173. du 1° » octobre 1946, fixant à 25 ans l’âge de l’éligibilité aux Assemblées ou collèges électoraux élus au suffrage universel et direct, promulguée à la Côte française des Somalis, par arrêté n° 1254, du 17 octobre 1946 ;
Vu la loi n° 46-2174, du 4 octobre 1946, relative à l’inéligibilité promulgnée à la Côte francaise des Somalis par arrêté n° 1254 du 1 octobre 1946 ;
Vu da loi n° 46-2172, du $S octobre 1946, modifiant et complétant la doi n° 46-S15, du 26 avril 1946, précitée, promulguée à la Côte francaise des Somalis, par arrêté n° 1254, du 17 octobre 1946;
Vu la loi n° 46-2151. du 5 octobre 1946. relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale, modifiée par Ia loi n° 46-2156, du 7 octobre 1946, et promulguée à la Côte francaise des Somalis, par arrêté n° 1255, du
17 octobre 1946 ;
Vu le décret n° 45-1962, du 50 août 1943, fixant dans les territoires d’outre-mer relevant du Ministre de la France d’outre-mer les anodulités des opérations relatives aux élections prévues par l’ordonnance du 22 août 1945, promulguée en Côte francaise des Somalis par arrêté n° 1070, du 13 septembre 1945 ;
Vu Je décret n° 46-2068, du 25 septembre 1946, déterminant les conditions d’application aux électeurs ressortissant des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, de la loi n° 46-668, du 12 avril 1946, précitée, promulguée en Côte francaise des Somalis par arrêté n° 1247, du 21 octobre 1946 ;
Vu le décret n° 46-2189, du 9 octobre 1946 fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, du titre VI de la loi du » octobre 146, précitée, promulgué en Côte francaise des Somalis, par arrêté n° 1234, du 11 octobre 1946;
Vu le décret n° 46-2192, du 10 octobre 1946, fixant les modalités d’application dans les territoires relevant dm ministère de la France d’outre-mer, du titre V de la loi du 5 octobre 1946, relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale, promuilgué à la Côte française des Somalis, par arrêté n° 1234, en date du 17 octobre 1946 ;
Vu le décret n° 46-211 du 10 octobre 1946 portant convocation dans les territoires d’outre-mer autres que les Etablissements francais de l’Océanie des collèges électoraux pour l’élection d’une Assemblée nationale, promulgué à lu Côte francaise des Somalis par arrêté n° 124, en date du 17 octobre 1946,
ARRÊTE
Art. 1, — L’élection du représentant de la Côte francaise des Somalis à l’Assemblée nationale aura lieu le dimanche 10 novembre. Elle se fera au scrutin uninominl 1 un tour.
Art. 2, —— Lu Côte francaise des Somalis forme circonscription électorale unique avec bureau de vote à Djibouti, Tadjoura, Dikhil Obock et Ali-Sabieh.
Art. 5 — Les électeurs de la Côte francaise des Somalis forment un collège électoral unique avec deux listes, la premiere comprenant les citoyens de statut francais, la seconde des autochtones réunissant les conditions exigées par la 101,
Art. 4, — Les opérations de vote se dérouleront a Djibouti, au Hall des informations:
a Dikhil, Ali-Sabieh, Tadjoura et Obock aux endroits fixés par les chefs de circonscription administrative,
Art.5 » — Le scrutin sera ouvert de 88 heures à 18 heures.
Art. 6. — Les bureaux de vote seront présidés par les chefs des circonscriptions administratives ou, à défaut, par leurs adjoints.
Les assesseurs, dont l’un fera fonction de secrétaire, seront les deux électeurs ou électrices autochtones les plus âgés presents à l’ouverture du scrutin et sachant lire et écrire le francais,
Art.7 — Le recensement des votes se fera au palais de justice en séance publique le mercredi 15 novembre à 16 heures.
La commission de recensement est composée de Un magistrat désigné par le chef du service judiciaire, president ;
Maitre Belvind, greffier en chef, membre :
M. Jouffrev, éleve administrateur, 16 membre ;
M. Abdi Dembil. Issa. fonctionnaire. Hiecnbie :
M. Saïd Ali Coubèche, Arabe, vice-president au Conseil représentatif, membre.
Art. 8— Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du territoire.
le gouverneur
p.h.siriex