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Arrêté n° No 171-04-1914 complétant l’art. 8 de l’arrêté du 8 novembre 1912 portant organisation du service des plantons modifié par l’arrêté du 28 février 1913
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur p.i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 puin 1884;
Vu l’arrété du 8 novembre 1912 portant organisation du service des plantons modifié par l’arreté du 28 février 1913 ;
Le conseil d’administration entendu :
ARRÊTE
Article Drennier, L’article 8 de l’arrété du 8 novembre 1912 est’imoditié comaine suit :
Les peines disciplinaires applicables au personnel des plantons sontles suivantes :
La réprimande :
La retenue de solde ne dépassant pas la moitié de la solde Journaliére Precédant pas un mois;
La prison disciplinaire, pour une durée qui ne pourra dépasser 30 jours Celle mesure entraine également une retenue de solde.
dans les conditions et précedent :
La rétrogradation :
Le licenciement:
La révocation:
La réprimande est adressée par le chef du service dont dépend intéresse Les autres punitions sont prononcées par le Gouverneur, sur le rapport du chef de service, ce rapportétant transmis parte secrétaire général avec les explications de l’intéressé.
Art.2.— Le présent arrété sera enregistré et communique partout ou besoin sera
fernand deltel.