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Arrêté n° No 520 . du 3 août 1941. nommant VM° Belvin. creflier en chef près la Cour criminelle spéciale

Édition n° 537 du 31/08/1941

 

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 juin 1941;

Vu la loi du 23 juin 1941 portant création de Cours criminelles spéciales dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, notamment en son article 4,

ARRÊTE

 

Art. 1, — M° Belvind, greffier en chef du Tribunal supérieur d’appel, est nommé greffier en chef près la Cour criminelle spéciale de la Côte francaise des Somalis.

Art. 2, — Avant d’entrer en fonctions M° Belvind prètera le serment prescrit par la loi.

Art. 3 — Le présent arrêté sera enregistre, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel la colonie.

 

 

N’OUAILHETAS.