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Arrêté n° 2001-0262/PR/MEFPP accordant une parcelle de terrain à la République Fédérale et Démocratique d’Ethiopie.

Édition n° 7 du 15/04/2001

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU L’article 4 de la loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’État ;

VU La lettre n°3 C008/00/MAECI en date du 12 novembre 2000 du Ministère des Affaires Étrangères ;

Sur le rapport du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 03 avril 2001.

ARRÊTE

Article 1er : Il est fait concession provisoire à titre gratuit à la République Fédérale et Démocratique d’Éthiopie à Djibouti, d’une parcelle de terrain, sise au Plateau du Serpent contiguë au Titre Foncier n°173.

 

Article 2 : Cette parcelle de terrain qui sera incorporée au Titre Foncier susvisé, est destiné à l’agrandissement du nouveau complexe de l’Ambassade d’Éthiopie à Djibouti.

 

Article 3 :  Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH