Effectuer une recherche
Arrêté n° 2003-0520/PR/MEFPCP déclarant d’utilité publique l’élargissement de la Route Nelson Mandela.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La loi n°172/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU La lettre n°061/DTP/03 du 09/02/03 et la lettre n°108/DTP 03 du 16/03/03 ;
SUR Le rapport du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 01 Juillet 2003.
ARRÊTE
Article 1er : Est déclaré d’utilité publique l’expropriation d’une partie des titres fonciers n°789 d’une superficie de 1134 m2 appartenant à Mr. Mansour Nacer, n°792 d’une superficie de 747 m2 appartenant à Mr. Yacer Mohamed Said et n°1010 d’une superficie de 216 m2 appartenant à Mme. Fatouma Djama Idriss sise à Ambouli en face du service de l’Agriculture en vue de l’élargissement de la Route Nelson Mandela.
Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH