Article 1 : Le Bureau National de la carte d’assurance COMESA ou carte jaune est composé de toutes les sociétés d’assurance agréées pour pratiquer l’assurance automobile.
L’adhésion au Bureau National est obligatoire pour les sociétés d’assurance dommages.
En cas de retrait d’agrément, la société d’assurance concernée par cette mesure cesse automatiquement de faire partie du Bureau National. Celle-ci doit liquider tous les engagements pris en vertu de la carte jaune.
Article 2 : Le Bureau National a pour objet de :
– délivrer aux automobilistes assurés par les sociétés membres la carte d’assurance COMESA ou carte jaune ;
– gérer et régler les accidents causés en République de Djibouti par les automobilistes provenant des autres pays de la COMESA et détenant une carte jaune.
Article 3 : Le siège du Bureau National est au POOL TPV sis au Bâtiment Ali Faren à Djibouti.
Article 4 : L’assemblée générale, qui est composée de toutes les sociétés d’assurances membres, se réunit au moins une fois par an.
Elle est convoquée à la diligence du Secrétariat Exécutif ou sur demande d’une des sociétés d’assurances membres, vingt jours à l’avance.
Chaque société membre ne peut se faire représenter que par l’un de ses dirigeants statutaires ou par un membre de son personnel de direction dûment mandaté à cet effet.
Des observateurs peuvent être invités à prendre part aux travaux en fonction de l’ordre du jour.
Les sociétés et organismes d’assurances autres que les sociétés d’assurance-dommages peuvent, sur leur demande et la proposition du Secrétariat Exécutif, être admis à prendre part aux assemblées générales en qualité d’observateurs.
L’assemblée est présidée par le président du Bureau National ou le vice-président ou en leur absence par le Secrétaire Exécutif.
Toutefois, à la demande du service de contrôle des assurances, l’assemblée générale se réunit sans délai.
Il ne peut être mis en délibération que les questions portées à l’ordre du jour par le Secrétariat Exécutif défini à l’article 5. Celui-ci doit toutefois y inscrire obligatoirement les questions qui lui ont été posées par écrit, dix jours au moins avant l’assemblée, par une société d’assurance membre.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des sociétés membres.
Article 5 : Le Bureau National est administré par un Secrétariat Exécutif composé de trois membres :
– le Président du bureau national ;
– le Vice-président du bureau national ;
– le Secrétaire exécutif qui est le Pool TPV.
Le président du Bureau national et le vice-président sont élus par l’assemblée générale à la majorité absolue de ses membres pour un mandat de trois ans ; ils sont rééligibles.
En cas d’empêchement définitif du président ou du vice-président du Bureau National (par démission ou décès), le Secrétaire exécutif convoque dans un délai d’un mois une assemblée ordinaire qui pourvoit au remplacement pour la durée du mandat restant à couvrir.
L’assemblée générale peut révoquer à tout moment le président ou le vice-président du Bureau National.
Le Secrétaire exécutif n’a pas voix délibérative.
Article 6 : Chaque société d’assurance membre présente son candidat à la présidence du Bureau National ou à la vice-présidence. Le président du Bureau National et le vice-président doivent être membre du personnel de direction des sociétés d’assurance.
Le président et le vice-président du Bureau National ne peuvent pas appartenir à une même société d’assurance. Enfin, le président du Bureau doit être issue d’une société d’assurance autre que la société en charge de la direction du Pool TPV.
Article 7 : Le président du Bureau National préside le Secrétariat Exécutif. A ce titre, il le convoque et fixe l’ordre du jour.
Le service de contrôle des assurances peut aussi convoquer le Secrétariat Exécutif.
Les délibérations du Secrétariat Exécutif sont prises à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative, la voix du président de la séance étant prépondérante.
Le Secrétariat Exécutif se réunit au moins une fois par trimestre.
Article 8 : Le président du Bureau National représente le Bureau dans toutes les réunions nationales et régionales sur la carte jaune notamment le Conseil des bureaux, le comité de gestion technique (TMC). Il peut se faire représenter par le vice-président du Bureau en cas d’empêchement.
Article 9 : Le sous-directeur des assurances ou son représentant assiste à toutes les réunions de l’assemblée générale et du Secrétariat Exécutif.
Il dispose d’un droit de veto suspensif de toutes décisions de l’assemblée général et du Secrétariat Exécutif.
Le sous-directeur des assurances participe aussi aux réunions du Conseil des Bureaux.
Article 10 : Le Secrétariat Exécutif a les pouvoirs les plus étendus en vue de l’administration du Bureau National. En particulier, il veille au respect des règles et procédures opérationnelles régissant les opérations de la carte jaune.
Il représente le Bureau National vis-à-vis des tiers. Il surveille les encaissements, les placements et le retrait de fonds. Enfin, il prend toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement du Bureau National.
Article 11 : Le Secrétaire exécutif ou Pool TPV assure la gestion quotidienne des opérations liées au régime de la carte jaune. Il gère notamment la souscription de cartes jaunes et le règlement des sinistres pour le compte des autres bureaux nationaux de la COMESA.
Article 12 : Toutes les charges du Bureau National notamment les frais de mission du président du bureau ou du vice-président et la contribution au budget du conseil des bureaux doivent être supportées à part égale par les sociétés d’assurance membres du Bureau National.
Article 13 : Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.