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Arrêté n° 2012-0666/PR/MEFIP portant affectation d’une parcelle de terrain sise au Héron au profit du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Edition n° 21 du 15/11/2012

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre de I’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 octobre 2012.

ARRÊTE

Article 1er : Il est affecté, une parcelle de terrain d’une superficie de 1258m2 environ sise au Héron et au nord du CRIPEN au profit du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’une entité d’édition scolaire.

Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Ministère des Finances par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.

Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH