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Arrêté n° 2013-036/PR/MEFIP affectation de la partie terrestre du Port au Port de Djibouti SA.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant organisation du Ministère de I’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°196/AN/12/6ème L du 31 décembre 2012 portant transformation de la société d’Etat PAID en " Port de Djibouti SA " ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Arrêté n°2013-022/PR/MEFIP du 17 janvier 2013 portant déclassement de la partie terrestre du Port comprisse dans le domaine public de l’Etat ;
SUR Proposition du Ministre de I’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification.

ARRÊTE

Article 1 : La parcelle d’une contenance (superficie) de 838 956 m2 (83,89 ha) sise dans l’enceinte du Port de Djibouti est affectée au port de Djibouti SA.

Cette parcelle est figurée " en rouge " sur l’extrait du plan cadastral annexé au présent arrêté.

Article 2 : La parcelle de terrain mentionnée à l’article 1er fera l’objet d’une immatriculation au domaine privé de l’Etat pour aliénation au profit du Port de Djibouti SA.

Article 3 : Le Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification est chargé de l’application du présent Arrêté qui sera en vigueur dès sa signature.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH