VU La Constitution en date de 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°82/AN/00/2ème L portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
VU La Loi n°101/AN/05/5ème L portant création du Fonds de l’Habitat et de la Gestion des Etablissements Humains ;
VU Le Décret n°99-0078 /PR /MFEN du 8 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements, publics ;
VU Le Décret n°2001-0184/PRIMHUEAT du 8 septembre 2001 portant création du Fonds de l’Habitat et des Etablissements Humains ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Délibération n°01/13/FDH du 25 décembre 2013 portant approbation du budget prévisionnel 2014 du Fonds de l’Habitat ;
SUR Proposition de la Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement Chargée du Logement ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 31 Décembre 2013.