Article 1er : Il est institué auprès du Comité National de Négociations Commerciales, à compter de la date de signature du présent Arrêté, un comité technique sur la facilitation des échanges, ci-après désigné "le Comité Technique" qui a pour objectif de préparer la conformité de notre pays à l’Accord de l’Organisation Mondial du Commerce sur la facilitation des échanges ou Accord de Bali.

Article 2 : Le Comité Technique a pour mission de :
– Assurer la mise en oeuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges ;
– Elaborer des rapports annuels sur l’état de conformité de nos dispositions par rapport à l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC ;
– Suivre et améliorer l’harmonisation des programmes de mise en oeuvre ;
– Superviser et évaluer les progrès dans la levée des obstacles à la mise en oeuvre des mesures proposées ;
– Apporter une plus grande synergie entre les institutions intervenantes en matière de facilitation des échanges ;
– Sensibiliser, mobiliser et servir de liaisons entre toutes les parties prenantes en vue de réaliser une large appropriation ;
– Préparer et formuler les priorités et besoins nationales en matière d’assistance technique ;
– Maintenir et développer un dialogue constant avec les partenaires internationaux et les mécanismes nationaux de levée des obstacles non tarifaires sur les questions relevant de la facilitation des échanges ;
– Maintenir un cadre d’information et de concertation constant dans le suivi et la mise en oeuvre des engagements.

Article 3 : Le Comité Technique est composée ainsi qu’il suit :
Président : le Secrétaire Général du Ministère Délégué chargé du Commerce
Membres :
– Un représentant de la Direction des Douanes et des Droits Indirectes, membre ;
– Un représentant du Ministère de l’Equipement et des Transports;
– Un représentant des autorités des Ports et des Zones Franches;
– Un représentant de la Direction du Commerce Extérieur et de l’intégration Régionale et Multilatérale ;
– Un représentant du laboratoire national (LANAA) du Ministère de l’Agriculture, de l’élevage et de la mer chargé des ressources hydrauliques ;
– Un représentant du Ministère de la santé ;
– Un représentant de la catégorie professionnelle des Banques et Assurance de Djibouti ;
– Un représentant de l’Association des Transitaires de Djibouti (ATD) ;
– Un représentant de la Chambre de Commerce de Djibouti (CCD).
Le Président du Comité Technique peut, en tant que de besoin, faire appel à toute personne physique ou morale, en raison de sa compétence ou de son expertise nécessaire à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour, à participer aux travaux du Comité Technique.

Article 4 : Le Secrétariat du Comité Technique est assuré par la Direction du Commerce Extérieur et de l’Intégration régionale du Ministère délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.

Le Secrétariat assiste le Comité Technique dans l’accomplissement de ses missions. A ce titre, il est chargé notamment :
* de préparer les convocations des réunions,
* de préparer les dossiers à soumettre à l’examen du Comité National,
* de dresser des procès-verbaux des travaux ainsi que les rapports d’activités semestriels,
* de veiller à la constitution et à la conservation des documents et archives du Comité Technique.

Une note du Ministre Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation précise le fonctionnement du Secrétariat du Comité Technique.

Article 5 : Le Comité Technique se réunit, en tant que de besoin, sur convocation du Président et au moins une fois par trimestre.
Les convocations, accompagnées du projet d’ordre du jour, doivent être adressées aux membres du Comité Technique au moins sept (7) jours avant la date de la réunion, sauf cas d’urgence.
Un rapport est adressé au Ministre Délégué chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation et au Comité National de Négociations Commerciales.

Article 6 : Dans le cadre de son fonctionnement le Comité Technique peut proposer la création des commissions chargées des missions identifiées préalablement.

Article 7 : Le Ministre Délégué chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation est chargé de l’application du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de.Djibouti.