Effectuer une recherche

Arrêté n° 2017-148/PR/MB portant de transfert des parcelles de terrain.

Edition n° 19 du 15/10/2017

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10 du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget.

ARRÊTE

Article 1 : Il fait le transfert de six parcelles de terrain sises à PK 20 dans le nouveau périmètre de Djibouti International Free Trade Zone.
Article 2 : Les concessionnaires des dites parcelles citées en article 1 sont :
1. Arrêté n°2012-34/PR/MDCP du 14/01/2012.
2. TF 21 243
3. TF 13 270
4. TF 11 452
5. TF 10 209
6. Arrêté n°2011-829/PR/MEFPP du 24/11/2011.
 
Article 3 : Les parcelles de terrains seront transférées dans les lotissements du secteur de PK 13.
 
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement, publié et communiqué partout où besoin.

P. Le Président de la République
Et  P.O. Le Ministre auprès de la Présidence,
chargé des Investissements
ALI GUELLEH ABOUBAKER