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Arrêté n° 2018-062/PR/MB régularisation d’une expropriation pour cause d’utilité publique et affection de ladite parcelle du Ministre des affaires musulmanes, de la culture et des Biens Wakfs.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 :
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propreté Foncière ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE en date du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 Février 2018.
ARRÊTE
Article 1er : Il est fait la régularisation administrative d’une expropriation pour cause d’utilité publique déjà matérialisée sur le terrain.
Il s’agit des opérations de distraction effectuées partiellement et successivement sur trois parcelles de terrains sis à la zone industrielle Sud ci- après citées :
– Le Titre Foncier 1605 souscrit au livre foncier au nom du défunt IBRAHIM ABDIKAHEN pour une superficie de 5 076 m2 ;
– Le Titre Foncier 1607 souscrit au nom du défunt IBRAHIM ABDI KAHEN pour une superficie 4200 m2 ;
– Un tronçon d’une voie non-dénommée relevant du domaine public pour une superficie 2488 m2.
Article 2 : Les parcelles de terrain ainsi distraites totalisent la superficie de : 11 764 m2 sur laquelle est implantée actuellement la mosquée dite “SALMANE” et affectée au Ministère des affaires musulmanes, de la culture et des Biens Wakfs dans le cadre de la présente régularisation.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH