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Arrêté n° 2018-198/PR/MB portant affectation au profit du Ministère délégué auprès du Ministère de l’Habitat de l’Urbanisme et de l’Environnement chargé du logement.

Edition n° 24 du 31/12/2018

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE en date du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 novembre 2018.
 

ARRÊTE

Article 1 : Il est affecté au profit du Ministère délégué auprès du Ministère de l’Habitat de l’Urbanisme et de l’Environnement chargé du logement une parcelle de terrain sise à Balbala Sud et d’une superficie de 110 ha dans le cadre du Programme Zéro Bidonville.
 
Article 2 : La dite parcelle de terrain est mise à la disposition de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du logement Social est destinée pour le site de relogement.
 
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des domaines et de la Conservation Foncière, fera remise au Directeur de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du logement Social.
Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain attribué ainsi que la détermination de ses limites.
 
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
 
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH