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Arrêté n° 2019-052/PR/MEF portant application des dispositions du décret n° 2019-022/PR relatif à la reforme de l’administration de certains établissements et offices publics.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de ia Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la Gestion des Établissements Publics ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
VU La Loi n°149/AN/06 du 8 août 2006 portant sur les établissements publics à caractère scientifique, pédagogique et technologie ;
VU La Loi n°143/AN/16/7ème L du 5 avril 2016 portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2019-022/PR/MEFI portant réorganisation de l’administration des établissements publics chargés des missions de services publics ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°20T6-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des ministères;
SUR Proposition du Ministre de l’Économie et des Finances.
 

ARRÊTE

Article 1 : Le présent projet d’arrêté a pour objet de préciser et de compléter les dispositions du décret portant reforme des l’administration de certains établissements et offices publics.
 
Article 2 : La réforme des établissements et offices publics, poursuit notamment les objectifs suivants :
– Doter le pays des établissements en mesure d’offrir des services de qualité au public ;
– Réintégrer certains services publics autrefois confiés aux établissements publics vers l’administration centrale. Les départements ministériels concernés doivent entreprendre tes mesures appropriées pour absorber les missions et les ressources humaines desdits établissements ;
– Fusionner les missions de services publics jugées connexes et où relevant du même domaine au sein d’une seule entité dotée de l’autonomie juridique et financière ;
– Transformer certains établissement qui répondraient mieux au caractéristique d’une autre forme juridique ;
– Supprimer purement et simplement certaines structures n’exerçant pas leurs missions de manière efficiente et dont la gestion et l’insertion dans la politique publique de rattachement fait défaut ;
– Harmoniser et la fixer un cadre clair sur la rémunération des ressources humaines.
 
Article 3 : Il est crée les structures suivantes:
– Un haut comité d’arbitrage présidé par le Premier Ministre ;
– Un comité de pilotage.
 
Article 4 : Le haut comité d’arbitrage est composé comme suit :
– Le Premier Ministre (Président) ;
– Le Ministre de l’Economie et des Finances ;
– Le Ministre du Budget ;
– Le Ministre du Travail et de la Reforme Administrative.
En cas de besoin, le haut Comité d’arbitrage peut faire appel aux autres membres du Gouvernement, à toute personnes ressource et aux experts.
 
Article 5 : Le comité de pilotage présidé par le Ministre de l’Économie et des Finances est composé comme suit :
– Le Ministre du Budget ;
– Le Secrétaire Général du Gouvernement         ;
– Le Directeur du Cabinet du Premier ministre ;
– Le Secrétariat exécutif à la réforme de l’Administration.
Afin de mener à terme la réforme, le comité de pilotage s’appuie sur des groupes de travail sectoriels et thématique crées au fur et à mesure des besoins, du secteur et de la thématique considérée.
Article 6 : Le haut comité d’arbitrage est chargé de :
– Prendre des mesures adéquates en cas de blocage ou de retard dans la mise au point des plans d’action ;
–  Modifier, le cas échéant, les plans d’actions ;
– Approuver les plans d’action et veiller à la préparation des textes de mise en œuvre ;
– Statuer sur les demandes de soutiens formulés par les autres organes.
 
Article 7 : Le comité de pilotage est chargé de :               
– Fixer les termes de la réforme ainsi que le calendrier ;
– Fixer la composition et les modalités de fonctionnement des groupes de travail ;
– Proposer un plan d’action sectoriel pour la mise en œuvre des mesurés envisagées dans les rapports fourni par le Comité de pilotage, ainsi que toute observation utile sur les mesures envisagées ;
 
Article 8 : Les plans d’action sectoriels et propres -à chaque établissement doivent comprendre :
– La vision pour chaque établissement et pour le secteur conformément à la vision 2035 ;
– Les missions de chaque établissement, qui permettent de couvrir l’ensemble de la vision pour le secteur ;
– Les objectifs de chaque établissement, ainsi que la manière de les mesurer ;
– Les stratégies de chaque établissement prévues pour atteindre les objectifs ;
– Les activités de chaque établissement.
Ils doivent être remis au comité de pilotage pour le 31 mars 2019.
 
Article 9 : Le Premier Ministre, le Ministre de l’économie et des finances et les Ministres, de rattachement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
 
Article 10 : Le présent arrêté sera enregistré.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH