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Arrêté n° 2019-060/PR/MB portant la déchéance partielle et l’attribution une parcelle de terrain à Salines Ouest Route de Venise.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2éme L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE en date du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1 : Il est fait la déchéance partielle de la parcelle de terrain objet du TF 12201 souscrit Livre Foncier en concession provisoire au nom de NAEL& BIN HARMAL INVESTMENT CO LLC pour une superficie 2Ha.3 sise au Salines Ouest Route de Venise.
Article 2 : La superficie ainsi déchue est attribuée à titre onéreux à raison de 3000 fd/m2 à deux entités ci-après définies :
– une parcelle de terrain d’une superficie de 1 ha au profit de la CAC BANK sur laquelle sera l’implanté du Siege social.
– une parcelle de terrain d’une superficie de 1.3 ha au profit d’un groupe hôtelier.
Article 3 : Par ailleurs la superficie ainsi déchue et aussi bien que les réalisations effectuées sur la parcelle de terrain déduite ne seront pas compensée et ni remboursée.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré à la charge du concessionnaire.
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH