Article 1 : Il fait la déchéance des droits en concession provisoire souscrit au livre foncier au profit de Mr SALAH IBRAHIM sur une parcelle de terrain urbaine non-bâti sise au Quartier 2 Boulevard khor bourhane d’une superficie de 228 m2 objet du Titre Foncier n°657.
Article 2 : La dite déchéance est prononcée pour non respect du délai de mise en valeur de 2ans fixé par délibération n°487/6°L du 24 mai 1968, modifié et complétée par délibération n°39/8°L du 27 Mai 1974.
Article 3 : La parcelle de terrain est reversée dans le domaine privé de l’Etat et attribuée à Mr KADAR ISMAEL AHMED.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré à la charge du concessionnaire.
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.