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Arrêté n° 2019-076/PR/MB portant la déchéance et l’attribution d’une parcelle de terrain sise au Quartier 2

Edition n° 8 du 30/04/2019

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;

VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;

VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;

VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE en date du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

SUR Proposition du Ministre du Budget.

ARRÊTE

Article 1 : Il fait la déchéance des droits en concession provisoire souscrit au livre foncier au profit de Mr SALAH IBRAHIM sur une parcelle de terrain urbaine non-bâti sise au Quartier 2 Boulevard khor bourhane d’une superficie de 228 m2 objet du Titre Foncier n°657.

Article 2 : La dite déchéance est prononcée pour non respect du délai de mise en valeur de 2ans fixé par délibération n°487/6°L du 24 mai 1968, modifié et complétée par délibération n°39/8°L du 27 Mai 1974.

Article 3 : La parcelle de terrain est reversée dans le domaine privé de l’Etat et attribuée à Mr KADAR ISMAEL AHMED. 

Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré à la charge du concessionnaire.

Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.