Article 1 : Il est fait la distraction du Titre Foncier 20425 souscrit au livre foncier au nom des Autorités des Ports et des Zones Franches d’une parcelle de terrain sise à Doraleh d’une superficie 52 562 m2.
Article 2 : La parcelle de terrain ainsi distraite est incorporée au Titre Foncier 7871 souscrit au livre foncier au nom de la société Horizon Djibouti Terminais Limited FZCO. La dite cession de la parcelle de terrain est faite à titre onéreux à raison de 3 000 FD /m2.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
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Arrêté n° 2019-117/PR/MB portant distraction et incorporation d’une parcelle de terrain.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE en date du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La Correspondance n°2019-21/DPFZA en date du 7 février 2019 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 Juillet 2019.
ARRÊTE
Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement P.I
ABDOULKADER KAMIL MOHAMED