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Arrêté n° 2019-119/PR/MB portant attribution des parcelles de terrain bâtis sis à BALBALA PK13.

Edition n° 14 du 31/07/2019

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propreté Foncière ;
VU La Loi n°13/AN/13/7ème L du 07 juillet 2013 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE en date du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 Juillet 2019.

ARRÊTE

Article 1 : Il est attribué à titre gracieux au profit de Mr HASSAN MOHAMED GUEDA des parcelles de terrain bâti situé à BALBALA PK13 d’une superficie de 14 550 m2 composé de quatre parties de 50 logements.
Article 2 : Les dite-parcelles de terrain sont attribuées en guise de compensation d’investissement réalisé dans la promotion immobilière du Projet Egyptien par Mr HASSAN MOHAMED GUEDA d’un montant de 85 618 280 FD en vertu l’ordonnance et 1 000 0000 FD dommages et intérêt conformément au jugement N°67/13 du 19/02/2013. 
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré à la charge et à la diligence du concessionnaire.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement  P.I
ABDOULKADER KAMIL MOHAMED