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Arrêté n° 2019-157/PR/MB portant création d’une régie d’avance au profit du Ministère de la Femme et de la Famille.

Edition n° 19 du 15/10/2019

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171/AN/17/7ème L portant organisation du Ministère de la Femme et de la Famille ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances ;
VU La Loi n°53/AN14/7ème L du 23 juin 2014 portant organisation du Ministère du Budget ;
VU Le Décret n°2001-012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2001-0136/PRE/MEFPP du         04 juillet 2001 relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies d’avance et des régies de recettes de l’Etat ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget.

ARRÊTE

Article 1er : Il est institué auprès du Ministère de la Femme et de la Famille une régie d’avance pour le paiement des menues dépenses.
 
Article 2 : Cette régie trouvera sa base et sa gestion près du Ministère du Budget.
 
Article 3 : Le montant maximal des dépenses payables par la régie d’avance au cours d’un exercice budgétaire est fixé à 500.000 Francs Djibouti ; ces dépenses sont imputables sur les crédits ouverts au profit du Ministère de la Femme et de la Famille.
 
Article 4 : Le 25 de chaque mois, le 31 décembre de chaque année et quand il quitte ses fonctions, le régisseur d’avance du Ministère de la Femme et de la Famille produit au Directeur de l’Exécution Budgétaire les pièces justificatives des dépenses payées au cours de la période.
Les opérations de la régie d’avance sont comptabilisées dans un sous-compte du compte principal 362-9 « Relations avec les services non personnalisés de l’Etat et les régisseurs d’avance » ouvert dans les écritures du Trésor national.
 
Article 5 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée selon la règlementation en vigueur.
 
Article 6 : Le Ministre du Budget et la Ministre de la Femme et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.

P. le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI