Article 1er : Il est fait transfert de droit de propriété souscrit sur la parcelle de terrain non bâtie immatriculé au livre foncier sous le n° 11694 au nom de MADEBO BOUH ROBLEH d’une superficie de 200m2 à la parcelle de terrain lot n°172 A du lotissement de Nagad du d’une superficie identique.
Article 2 : La parcelle de terrain objet du présent transfert sera reversée dans le domaine de l’Etat.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré, gratuitement.
Article 4 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
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Arrêté n° 2019-171/PR/MB portant transfert de droit de propriété d’une parcelle de terrain.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution.
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE en date du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH