VU La Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Délibération n°115 du 21 Janvier 1960 créant l’Electricité de Djibouti ;
VU La Loi n°2/AN/98 4ème L du 21 Janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°12/AN/98 4ème L du 11 Mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°77-079/PR/MRI du 20 décembre 1977 portant réorganisation des statuts de l’ELECTRICITE DE DJIBOUTI ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 Juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 Juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 Mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 Mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 26 Mai 2019 fixant les attributions des ministères;
VU Les articles 4 et 6 de Statuts d’ELECTRICITE DE DJIBOUTI ;
VU La Délibération n°622 du 19 Novembre 2019 et le Procès-verbal du 146ème Conseil d’Administration d’Electricité de Djibouti portant approbation du Budget Prévisionnel de l’exercice 2020 ;
SUR Proposition du Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03/12/2019.