VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°015/AN/18/8ème L du 26 juin 2018 portant création de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) ;

VU La Loi n°67/AN/09/6ème L relative à la ratification de la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;

VU La Loi n°69/AN/09/6ème L relative à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;

VU La Loi n°207/AN/17/7ème L relative à la promotion et à la protection des Droits des personnes à besoins spéciaux ;

VU Le Décret n°2018-293/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) ;

VU Le Décret n°2018-341/PRE du 21 novembre 2018 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 11 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Procès-Verbal du Conseil d’Administration de l’ANPH du 05/12/19 ;

VU La Délibération n°001/2018/ANPH du 05/12/ 2019 portant approbation du Budget prévisionnel 2020 de l’Agence Nationale Personnes Handicapées ;

SUR Proposition de la Présidence de la République.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 Décembre 2019.