VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics à caractère administratif ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L portantes orientations de la politique de Santé du 03 juillet 1999 ;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
VU La Loi n°118/AN/01/4ème L relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Santé du 21 janvier 2001 ;
VU La Loi n°145/AN/91/2ème L relative aux conditions d’exercice de la pharmacie du 10 février 1991 ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 25 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Arrêté n°2003-0526/PRE du 08 juillet 2003 portant révision de la liste nationale des médicaments et matériels essentiels ;
VU L’Arrêté n°2015-507/PR/MS du 06 août 2015 portant composition des membres du Conseil d’administration de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels ;
VU Le Procès-Verbal du 18 novembre 2019 du Conseil d’Administration de la CAMME ;
SUR Proposition du Ministère de la Santé.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24/12/2019.