Article 1 : Il est attribué à titre gracieux au profit de “l’Institut Supérieur de Comptabilité et l’Administration des Entreprises (ISCAE)” une parcelle de terrain située au lotissement de NAGAD et d’une superficie de 10 000 m2.
Article 2 : La dite-parcelle de terrain est destinée à l’implantation “Un Institut privé de l’Enseignement Supérieur”.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge du concessionnaire.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
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Arrêté n° 2020-004/PR/MB portant attribution d’une parcelle de terrain sise à Nagad.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE en date du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La correspondance n°834/SGP/2019 du 19 Décembre 2018 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 31 Décembre 2019.
ARRÊTE
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH