Article 1 : Il est affecté au Ministère du travail et de la reforme administrative parcelle de terrain sise au salines ouest sur la route nationale 1 et d’une superficie de 3000 m2. La parcelle ainsi affecté est distraire du TF 6030 souscrit au livre foncier au nom du Ministère de la Jeunesse, des sports et des affaires culturelles. Cette parcelle de terrain sera mise à la disposition la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Article 2 : La dite-parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un “Hôpital de maternité”.
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle à la Directrice de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, gratuitement.
Article 5 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
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Arrêté n° 2020-006/PR/MB portant l’affectation d’une parcelle de terrain au profit Ministère du travail et de la reforme administrative.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2éme L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE en date du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 31 Décembre 2019.
ARRÊTE
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH