VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°147/AN/91/2ème L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Établissements Publics ;
VU La Loi n°02/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements Publics à caractère administratif ;
VU La loi n°153/AN/02/4ème L du 31/01/2002 fixant les droits à pensions des militaires et de leurs ayants droit ;
VU Le Décret n°84-0041/PR/MDF du 23/04/1984 portant Création de la Caisse Militaire de Retraite ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux Établissements Publics à Caractère Administratif ;
VU Le Décret n°2003-0210/PR/MDN du 14/10/2003 portant désignation des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite (CMR) ;
VU Le Décret n°2004/009/PRE/MDN du 14/01/2004 portant désignation des membres du conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE en date du 26 Mai 2019, fixant les attributions des Ministères ;
VU La Délibération n°2019-001/CMR du Conseil d’Administration du 21 Novembre 2019 portant approbation du Budget Prévisionnel 2020 ;
VU Le Procès-Verbal de la réunion, du conseil d’administration de la Caisse Militaire de Retraites sur l’examen du Budget Prévisionnel 2020 ;
SUR Proposition du Ministre de la Défense, chargé des Relations avec le Parlement.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 31 Décembre 2019.