VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°51/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code de l’Environnement ;
VU La Loi n°134/AN/ll/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de Commerce de Djibouti ;
VU La Loi n°42/AN/14 du 25 juin 2014 portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;
VU La Loi n°138/AN/16 du 23 juillet 2016 portant Code Minier ;
VU Le Décret n°2019-194/PR/MERN du 28 juillet 2019 portant modèle des cahiers des charges ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
VU L’Arrêté n°2019-125/PR/MERN du 28 juillet 2019 fixant l’application des dispositions relatives aux rapports trimestriels et annuels ;
SUR Proposition du Ministre de l’Énergie chargé des Ressources Naturelles.