Article 1 : Sont ajoutés, les impôts, droits et taxes exonérées de l’Article 2 de l’Arrêté n°2020-007/PRE suivants :
– L’Impôt sur les Bénéfices Professionnels (IBP) ;
– L’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF).
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
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Arrêté n° 2020-029/PRE additif à l’Arrêté n° 2020-007/PRE du 9 janvier 2020 portant exonération d’impôts et de taxes des activités du Projet de Modernisation de l’Administration Publique.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements Public à caractère administratif ;
VU Loi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’informations de l’État ;
VU Le Décret n°99-078/PRE/MFEN du 8 juin 1999 portant définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2015-287/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État (ANSIE) ;
VU Le Décret n°2016-106/PRE du 05 mai 2016 portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État (ANSIE) ;
VU Le Décret n°2016-250/PRE portant modification du décret n°106/PRE du 05 mai 2016 portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État (ANSIE) ;
VU Le Décret n°2018-028/PRE portant création, organisation et fonctionnement du Projet d’Appui à la Modernisation de l’Administration Publique (PAMAP) ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Accord de Financement du Projet d’Appui à la Modernisation de l’Administration Publique signé le 10 mais 2018 entre Ministre de l’Économie et des Finances chargé de l’industrie et la Banque Mondiale ;
SUR Proposition de la Présidence de la République.
ARRÊTE
P. Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement P.I
MOHAMED SADEK SALEH