Article 1 : La délégation de compétence est accordée au directeur général de l’Autorité de l’Aviation Civile pour l’adoption et l’amendement des règlements et procédures techniques relatifs aux domaines suivants, couverts par les Annexes à la Convention de Chicago :
– Annexe 1 relative aux licences du personnel ;
– Annexe 2 relative aux règles de l’air ;
– Annexe 3 relative à l’assistance météorologique à la navigation aérienne ;
– Annexe 4 relative aux cartes aéronautiques ;
– Annexe 5 relative aux unités de mesure ;
– Annexe 6 relative à l’exploitation technique des aéronefs ;
– Annexe 7 relative à l’immatriculation des aéronefs ;
– Annexe 8 relative à la navigabilité des aéronefs ;
– Annexe 9 relative à la facilitation ;
– Annexe 10 relative aux télécommunications aéronautiques ;
– Annexe 11 relative aux services de la circulation aérienne ;
– Annexe 12 relative aux recherches et sauvetage ;
–  Annexe 13 relative aux enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation ;
– Annexe 14 relative aux aérodromes ;
– Annexe 15 relative aux services d’information aéronautique ;
– Annexe 16 relative à la protection de l’environnement ;
– Annexe 17 relative à la sûreté de l’aviation ;
– Annexe 18 relative à la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses ;
– Annexe 19 relative à la gestion de la sécurité.
 
Article 2 : À charge d’en référer préalablement pour avis conforme au Ministre chargé de l’aviation civile ; le Directeur général de l’Autorité de l’aviation civile peut prendre toute décision relative à la sécurité de l’aviation civile, à la sûreté de l’aviation civile, à la régularité et à l’efficacité de la navigation aérienne, à l’exception toutefois de la compétence en matière d’enquête en cas d’accident ou incident grave d’aviation civile.
 
Article 3 : Le Ministre de l’Équipement et des Transports est chargé de l’exécution du présent arrêté.