Article 1 : Il est affecté respectivement au profit du Ministère du Budget et du Ministère de l’Intérieur la parcelle de terrain objet du TF 16 d’une superficie de 5 265 m2 scindée en deux partie (Partie A d’une superficie 2 765 m2 et la partie B d’une superficie de 2 500 m2) sise au lotissement de la plaine.
Article 2 : Les parcelles des terrains citées en l’article 1 du présent arrêté sont destinées à “la construction des bâtiments administratifs.”
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 4 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
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Arrêté n° 2020-077/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain sise au lotissement de la plaine.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n° 177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE en date du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Arrêté n°2020-57/PR/MB du 31 mai 2020 portant d’expropriation ;
VU La Correspondance n°318/SGP du 17/06/2020 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH