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Arrêté n° 2020-083/PR/MTRA portant réglementation des heures supplémentaires

Edition n° 15 du 13/08/2020

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;

VU La Loi n°109/AN/10/6ème L portant modification partielle des dispositions des articles 41, 214 et 215 de la Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;

VU La Loi n°61/AN/06/6ème L du 11 août 2009 portant modification partielle des dispositions des articles 295 de la Loi n°133/AN/05/5ème L du 26 janvier 2006 portant Code du Travail ;

VU La Loi n°221/AN/17/8ème L modifiant et complétant la Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;

VU La Loi n°25/AN/18/8ème L du 27 février 2019 portant réorganisation du Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration ;

VU Le Décret n°2012-273/PR/MTRA du 30 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale;

VU Le Décret n°2017-328/PR/MTRA du 08 octobre 2017 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de la commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n° 2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;

VU L’Arrêté n°75-335/SG/CG du 28 février 1975 portant modification des taux de majoration prévu aux articles 2, 3 et 4 de l’Arrêté n°1372 du 12 novembre 1953 portant réglementation des heures supplémentaires dans les entreprises établies en T.F;

VU L’Avis du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale du 14 janvier 2019 ;

Sur proposition du Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03/03/2020.

ARRÊTE

Article 1 : Les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée hebdomadaire fixée à l’article 84 de la Loi n°133/AN/05/5ème L portant code du Travail du 26 janvier 2006, donnent lieu aux majorations ci-après :

1) A une majoration de 25% du taux du salaire horaire au-delà de 48 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente à 48 heures jusqu’à la 56ème heure ;

2) A une majoration de 50% du taux du salaire horaire au-delà de 56 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente à 56 heures jusqu’à la 60ème heure.

 

Article 2 : Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 5 heures donnent lieu à une majoration de 75% du taux du salaire horaire.

 

Article 3 : Toute heure supplémentaire effectuée pendant le jour du repos hebdomadaire ou pendant les jours fériés, donnent lieu à une majoration de 50% du taux du salaire horaire lorsqu’elle se situe dans les heures du travail de jour et de 150% du taux du salaire horaire lorsqu’elle se situe dans les heures du travail de nuit.

 

Article 4 : Les conventions collectives ou les accords d’établissements peuvent fixer des taux plus favorables que ceux du présent Décret.

 

Article 5 : Le présent Arrêté abroge l’Arrêté n°75-335/SG/CG du 28/02/1975 portant modification des taux de majoration prévu aux articles 2, 3 et 4 de l’Arrêté n°1372 du 12 novembre 1953, portant réglementation des heures supplémentaires dans les entreprises établies en T.F.

 

Article 6 : Le Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration est chargé de l’exécution du présent Arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH